Destinataires de données

Les destinataires de données salariales reçoivent uniquement les données XML qui leur sont légalement ou contractuellement (directives) destinées.

Les données XML sont transmises aux institutions suivantes, conformément à la norme suisse en matière de salaire (ELM):

• Caisses de compensation et caisses d'allocations familiales
• Office fédéral de la statistique (OFS)
• Administration fiscale
  - Certificat de salaire: tous les cantons avec déclaration obligatoire des salaires (BE, BS, FR, JU, LU, NE, SO, VD, VS)
  - Impôt à la source: tous les cantons
• Suva (LAA)
• Assurances (LAA, LAAC, IJM, LPP)