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Mentions légales - Informations juridiques

Créé: en avril 2006
Mise à jour: le 11.05.2015

Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.

Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents. 

Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale. Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.

Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.

Les informations publiées sur Swissdec peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis. Ceci s'applique également aux présentes dispositions. La version à jour des présentes dispositions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.

Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.
L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.

Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.

Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.

L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.

En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).

En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.

Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicites sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.

Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.

Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.

Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.

L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.

Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.

La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.

Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.

L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.

L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.

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Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à  Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.
L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.