Deux procédures de la COMCO (dites observations du marché) avaient été ouvertes contre l’Association Swissdec en raison de pratiques éventuellement abusives.
- En 2018: en raison de violations éventuelles de la législation sur les cartels du fait de l’introduction des frais annuels nouvellement facturés aux concepteurs ERP et de l’obligation de (re)certification.
- En 2020: en raison de violations éventuelles de la législation sur les cartels du fait de longs délais d’attente pour les nouvelles certifications et des désavantages concurrentiels qui en résultent pour les concepteurs ERP non certifiés, ainsi que de la priorité qu’il est prévu d’accorder aux concepteurs ERP déjà certifiés.
Décision de la COMCO
- Selon la COMCO, l’existence de pratiques abusives au sens de l’art. 7 LCart peut être exclue tant en ce qui concerne la (re)certification que les frais annuels perçus.
- La priorité accordée aux entreprises déjà certifiées dans le contexte de la planification des certifications selon la version ELM 5.0 n’a pas été remise en cause.
Pour la COMCO, il n’existe aucun élément révélant un comportement de Swissdec contraire à la législation sur les cartels. Les deux procédures d’observation du marché ont été suspendues sans suite.