Destinataires de données
Couplage et conditions générales
Destinataires
de données
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Conseils préparatoires
Contactez-nous afin d’examiner une connexion et d'initier le processus
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Convention
Signature desconditions générales relatives à l’utilisation du répartiteur
Conditions générales
L'essentiel en bref
Le répartiteur réceptionne les données provenant d’un logiciel d’entreprise certifié Swissdec et procède à leur filtration en fonction des destinataires de données. A cet effet, il constitue des paquets de données pour chaque institution réceptrice (p. ex. assureurs LAA, Office fédéral de la statistique, etc.). La filtration des données est dirigée par la norme correspondante (p. ex. norme suisse en matière de salaire ELM).
Le répartiteur est exploité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (du lundi au dimanche, de 00h00 à 24h00), y compris durant les fêtes nationales, à l’exclusion des fenêtres de maintenance. Fenêtre de maintenance ordinaire: du lundi au dimanche, de 00h00 à 05h00.
L’Association Swissdec prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données via le répartiteur.
Le statut d'exploitation du répartiteur peut être consulté ici à chaque instant :
Le répartiteur peut être utilisé dans la mesure où le destinataire de données
- est membre de l’Association Swissdec, ou
- est membre d’une association membre de l’Association Swissdec, ou
- a conclu une convention contractuelle correspondante avec l’Association Swissdec.
De plus amples informations à ce sujet figurent au point 5 «Conditions juridiques et techniques régissant l’utilisation du répartiteur» des CG.
Le droit d’utilisation inclut le droit non exclusif du destinataire de données
- à recevoir ou à envoyer des données via le répartiteur et
- à mettre le répartiteur à disposition de ses propres clients afin de permettre la transmission de données à partir d’un logiciel d’entreprise certifié Swissdec.
La rétribution par les destinataires de données des prestations fournies par l’Association Swissdec s’effectue en règle générale via la représentation de ces derniers au sein de l’Association Swissdec ou sur la base d’une convention contractuelle. Les coûts annuels sont définis dans le cadre des processus budgétaires de l’Association Swissdec.
Inscription de nouveaux destinataires de données
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