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Conditions générales relatives à l’utilisation du répartiteur de l’association Swissdec

Les présentes conditions générales réglementent:

a)  les conditions et l’étendue du droit d’utilisation du répartiteur par le destinataire de données,
b)  les rôles de l’association Swissdec et des destinataires de données, et
c)  les obligations des parties contractantes.

Elles ont par ailleurs pour objectif d'augmenter la transparence et la contrôlabilité du traitement des données de l'association Swissdec. Avec l'utilisation du répartiteur, les conditions générales sont considérées comme acceptées.

CGA répartiteur