Avec la norme en matière de salaire-CH (ELM) version 5.0, des adaptations importantes sont venues en relation avec le décompte de l'impôt à la source. Les transmissions de l'impôt à la source via ELM 4.0 ne satisfont plus aux exigences légales. Seule la version ELM 5.0 permet aux administrations fiscales d'obtenir des données entièrement correctes, qui peuvent également être traitées d’une manière automatisée.
C'est pourquoi il est nécessaire d'accélérer le passage à la version ELM 5.0. L'objectif de Swissdec est d'achever les certifications de la version ELM 5.0 d'ici fin 2024.
31.12.2024
Objectif : tous les systèmes ERP sont certifiés ELM 5.0. Les éventuelles prolongations des certificats pour la version ELM 4.0 seront délivrées au plus tard avec une validité jusqu'au 31.12.2024.
31.12.2025
Dernière transmission possible des décomptes d'impôt à la source ELM 4.0
30.06.2026
Dernière transmission ELM 4.0 possible pour tous les autres domaines
Nous prévoyons une augmentation des activités de certification au cours des deux prochaines années. Veuillez prendre contact avec vos experts Swissdec au plus tard le 31 mars 2023 et réserver les dates. En cas de prise de contact ultérieure ou de retard de la certification imputable au fabricant, nous ne pouvons pas garantir la transmission des données ELM, en particulier l'impôt à la source.
Veuillez également informer vos clients de la désactivation prévue d'ELM 4.0.
Si vous avez des questions, veuillez contacter votre expert chez Swissdec. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.