Directives sur la norme suisse en matière de salaire (ELM)
Documentation spécialisée norme suisse en matière de salaire (ELM)
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Addendum aux directives pour le traitement des données salariales_20230303
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Toutefois, nous tenons à souligner que les cookies sont disponibles sur Swissdec. Des cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser et simplifier l'utilisation du site.
Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Documentation technique norme suisse en matière de salaire (ELM)
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Directives pour destinataire de données salariales_20230303
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Toutefois, nous tenons à souligner que les cookies sont disponibles sur Swissdec. Des cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser et simplifier l'utilisation du site.
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En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Directives pour transmetteur de données salariales_20230303
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Toutefois, nous tenons à souligner que les cookies sont disponibles sur Swissdec. Des cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser et simplifier l'utilisation du site.
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En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Concept processus de release pour les normes
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Processus de release pour les normes_20230303
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
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Liens vers d'autres sites Internet
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Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
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Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Documentation spécialisée norme suisse en matière de salaire (ELM)
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Directives pour le traitement des données salariales 20200331_20221201
LEGAL DISCLAIMER
Einleitung
Der Verein Swissdec bietet interessierten Kreisen wie insbes. den Ausgleichskassen, den Versicherern, Lohnprogramm-Herstellern, Steuerverwaltungen, Unternehmen sowie weiteren Interessierten eine professionelle und attraktive Internetplattform. Die Plattform Swissdec (im Folgenden Swissdec oder Plattform) enthält Informationen und Dienstleistungen betreffend die Standardisierung des elektronischen Datenaustauschs basierend auf Unternehmenssoftware. Sie stellt Standardisierungsdokumente bereit und dient dem Informationsaustausch zwischen allen interessierten Personen, Unternehmen, Verbänden, Ämtern und Organisationen. Als Benutzer von Swissdec verpflichten Sie sich zur Beachtung der vorliegenden Regelungen.
Auf Swissdec zur Verfügung gestellte Informationen
Die auf Swissdec zum Download zur Verfügung gestellten Dokumente haben nur den Status von Empfehlungen. Der Verein Swissdec haftet in keinem Fall für Entscheidungen oder Massnahmen, welche der Benutzer auf Grund dieser Dokumente trifft und/oder ergreift.Verbindlichkeit erlangen die Dokumente ausschliesslich im Zusammenhang mit dem Bezug von Beratungs- und Zertifizierungsdienstleistungen des Vereins Swissdec, welche dieser im Rahmen der Zertifizierung eines Lohnprogramms erbringt. Der Verein Swissdec kann und soll die technische, organisatorische oder juristische Beratung oder Erbringung weiterer Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Zertifizierung eines Lohnprogramms im konkreten Einzelfall nicht ersetzen.
Sie haben die Möglichkeit, sich auf Swissdec über die Verfügbarkeit des Distributors zu informieren. Bitte beachten Sie, dass diese auf Swissdec zur Verfügung gestellte Information nicht verbindlich ist. Der Verein Swissdec garantiert ausdrücklich nicht, dass diese Information jederzeit korrekt ist und/oder jederzeit zur Verfügung steht.
Informationen von Dritten auf Swissdec und auf deren eigenen Websites liegen vollumfänglich in der Verantwortung des jeweiligen Dritten.
Auf Swissdec angebotene Dienstleistungen
Die Nutzung der auf Swissdec angebotenen unentgeltlichen Dienstleistungen erfolgt auf eigenes Risiko. Der Benutzer ist verpflichtet, sich vorgängig selbst über das korrekte Funktionieren der Dienstleistung zu informieren.Der Zugang zum geschützten Bereich auf Swissdec ist durch ein persönliches Passwort und ein Benutzerkennwort je Benutzer geschützt. Der Benutzer ist verpflichtet das persönliche Passwort beim ersten Einloggen in den geschützten Bereich von Swissdec zu ändern, das Benutzerkennwort und das Passwort sorgfältig aufzubewahren sowie alle Vorkehrungen zu treffen, um diese vor zufälligem Verlust sowie der Kenntnisnahme durch Unberechtigte zu schützen.
Keine Zusicherung bezüglich Vollständigkeit
Obwohl der Verein Swissdec angemessene Sorgfalt darauf verwendet, die Informationen auf der Website im Zeitpunkt der Veröffentlichung genauestens zu überprüfen, können weder der Verein Swissdec noch seine Vertragspartner eine Zusicherung oder Garantie auf Aktualität, Vollständigkeit, Richtigkeit bzw. Fehlerfreiheit der vermittelten oder zur Verfügung gestellten Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder anderer Angaben machen.
Haftungsausschluss
Der Verein Swissdec haftet dem Benutzer von Swissdec in keinem Fall für allfällige direkte oder indirekte Schäden und Folgeschäden, die aufgrund des Gebrauchs von Software, Informationen, Material oder Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Swissdec-Website oder durch den Zugriff über Links auf andere Websites entstehen.Der Verein Swissdec übernimmt keinerlei Haftung, dass Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder andere Angaben, welche über Swissdec zugänglich sind, frei von Viren oder anderen schädlichen Komponenten sind oder die Anforderungen des Benutzers erfüllen.
Jegliche Haftung des Vereins Swissdec (einschliesslich Fahrlässigkeit) für Schäden oder Folgeschäden, die sich aus dem Zugriff auf die Elemente der Website oder deren Benutzung (bzw. aus der Unmöglichkeit des Zugriffs oder der Benutzung) ergeben, ist ausgeschlossen.
Der Verein Swissdec übernimmt insbesondere keine Haftung bezüglich Qualität, Vollständigkeit und Mängel, die nicht in seinem Verantwortungsbereich liegen.
Links zu anderen Websites
Der Verein Swissdec und seine Vertragspartner haben die mit der Site verlinkten Websites im Zeitpunkt der Verlinkung auf allfällige rechtswidrige Inhalte überprüft. In diesem Zeitpunkt waren keine rechtswidrigen Inhalte feststellbar. Der Verein Swissdec hat jedoch keinen Einfluss auf die Gestaltung der verlinkten Websites und ist nicht verantwortlich für deren Inhalt oder anderer Websites, die mit der Site verlinkt sind. Das Herstellen von Verbindungen zu anderen Websites erfolgt auf eigenes Risiko. Der Verein Swissdec erklärt ausdrücklich, dass er mit der Verlinkung mit fremden Websites keine Zustimmung zu deren Inhalten abgibt und dass er sich deren Inhalte nicht zu eigen macht.
Copyright – Urheberrecht - Immaterialgüterrechte
Sämtliche gewerblichen Schutzrechte sowie das Urheberrecht an allen sich auf der Plattform befindlichen Informationen, wie insbesondere Inhalte und Struktur der Website sowie an allen weiteren über Swissdec zugänglichen Werken liegen beim Verein Swissdec oder bei Dritten. Die genannten Informationen und Werke dürfen nur für den eigenen, nichtkommerziellen Gebrauch kopiert und ausgedruckt werden. Eine Veränderung der Website oder von Teilen derselben ist in jedem Fall untersagt. Die vollständige oder teilweise Vervielfältigung, die elektronische oder mit anderen Mitteln erfolgte Verbreitung, die Modifikation, die Verknüpfung oder die Benutzung für kommerzielle oder öffentliche Zwecke (insbesondere Einbau in eine Website) ist ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec untersagt.Eine über die oben genannte Nutzung hinausgehende Verwendung der auf Swissdec zur Verfügung gestellten Informationen und Werke ohne die ausdrückliche schriftliche Zustimmung durch den Verein Swissdec stellt eine Verletzung des Urheberrechts und allenfalls weiterer Normen dar und kann sowohl privatrechtliche wie strafrechtliche Folgen haben.
Zusätzlich zum gesetzlich erlaubten Eigengebrauch genehmigt der Verein Swissdec hiermit ausdrücklich die kommerzielle Verwendung der Swissdec-Standards und seiner Definitionen durch Broker, Treuhänder und Versicherungen für Beratungen bei Kunden. Zulässig ist dabei einzig das Herunterladen und Ausdrucken von Swissdec-Standards und ihrer Definitionen, das Zusammenstellen der heruntergeladenen Informationen in Arbeitsunterlagen für die Beratungstätigkeit und das Erstellen der für die Beratung notwendigen Exemplare dieser Unterlagen. Nicht zulässig sind hingegen inhaltliche Veränderungen der Swissdec-Standards oder ihrer Definitionen. Auf sämtlichen Arbeitsunterlagen ist eine korrekte Quellenangabe mit Hinweis auf die Urheberrechte des Vereins Swissdec anzubringen.
Die Zustimmung wird ausschliesslich für den genannten Zweck – der Beratung von Kunden – erteilt, jede andere Nutzung erfordert eine ausdrückliche schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec (vgl. obigen Absatz). Die Verwendung der Swissdec-Standards erfolgt auf eigenes Risiko, der Verein Swissdec übernimmt keine Haftung für das Ergebnis der Beratungstätigkeit der Broker, Treuhänder und Versicherungen gegenüber deren Kunden.
Der Name Swissdec und das Logo sind geschützte Marken des Vereins Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern. Durch die Benutzung von Swissdec wird keinesfalls eine Lizenz oder ein Recht zur Nutzung eines Bildes, einer eingetragenen Marke oder eines Logos eingeräumt.
Das Zitieren der Dokumente und Swissdec unter korrekter Quellenangabe sowie das Setzen von Links auf unsere Plattform sind ausdrücklich erlaubt, sofern dadurch nicht der Eindruck vermittelt wird, dass eine Zertifizierung vorliegt und dies nicht der Fall ist.
Datenschutz
Gemäss Art. 13 der Schweizerischen Bundesverfassung und gestützt auf die Datenschutzgesetzgebung hat jede Person Anspruch auf Schutz ihrer Privatsphäre sowie auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. Der Verein Swissdec hält diese Bestimmungen ein.Des Weiteren sind sich der Verein Swissdec wie auch Sie als Benutzer von Swissdec bewusst, dass es im Zusammenhang mit deren Nutzung unter Umständen zur Bearbeitung von Personendaten kommen kann. Die Parteien verpflichten sich deshalb zur Beachtung der geltenden Normen sowie zur Vorkehrung aller notwendigen Massnahmen zum Schutze dieser Daten.
Der Verein Swissdec ist bestrebt, die Plattform möglichst benutzerfreundlich zu gestalten und in Ihrem Interesse stets zu verbessern. Aus diesem Grunde können die im Internetverkehr anfallenden Daten vom Verein Swissdec statistisch ausgewertet werden. Alle anfallenden und ausgewerteten Daten werden jedoch streng vertraulich behandelt und nicht an Dritte weitergegeben.
Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass auf Swissdec Cookies vorhanden sind. Cookies sind Textdateien, die auf Ihrem Computer gespeichert werden, um eine Analyse und Vereinfachung der Benutzung der Website zu ermöglichen.
Sie können den Einsatz von Cookies durch eine entsprechende Einstellung Ihrer Browser Software verhindern. Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass Sie in diesem Fall möglicherweise nicht sämtliche Funktionen dieser Website vollumfänglich nutzen können.
Durch die Nutzung von Swissdec ohne Deaktivierung der Cookies erklären Sie sich mit der Bearbeitung der über Sie durch Cookies erhobenen Daten in der zuvor beschriebenen Art und Weise und zu dem zuvor benannten Zweck einverstanden.
Bitte beachten Sie, dass das Internet öffentlich zugänglich ist. Die freiwillige Preisgabe von persönlichen Informationen online erfolgt auf eigenes Risiko. Ihre Daten können unterwegs verloren gehen oder in die Hände Unbefugter gelangen. E-Mails in unverschlüsselter Form sind daher nicht zur Übermittlung vertraulicher Informationen an den Verein Swissdec geeignet. Der Verein Swissdec schützt Personendaten durch angemessene Massnahmen gegen unbefugtes Bearbeiten, sobald sich diese auf den Systemen und im Verantwortungsbereich des Vereins Swissdec befinden. Der Verein Swissdec kann jedoch keine generelle Verantwortung und/oder Haftung für die Datensicherheit übernehmen.
Geltungsbereich, Änderungen und Ergänzungen dieser Bestimmungen
Soweit nichts anderes vermerkt ist, gelten die vom Verein Swissdec via die Plattform vermittelten Dienstleistungen und Angebote sowie die damit zusammenhängenden Informationen nur für Personen und Firmen mit zivilrechtlichem (Wohn-)Sitz in der Schweiz. Sämtliche Informationen oder Daten, ihre Nutzung und die Anmeldung für Swissdec sowie sämtliches mit der Plattform zusammenhängendes Tun, Dulden oder Unterlassen unterliegen ausschliesslich Schweizerischem Recht.Der Verein Swissdec behält sich vor, ohne vorherige Ankündigung Änderungen oder Ergänzungen der bereitgestellten Informationen oder Daten jederzeit vorzunehmen. Bitte konsultieren Sie diese Bedingungen jedes Mal, wenn Sie eine Website der Swissdec öffnen. Die jeweils aktuelle Version ist auf der Website von Swissdec publiziert und tritt mit Publikation in Kraft.
ACCEPTER -
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Addendum aux directives pour le traitement des données salariales_20220201_20220630
LEGAL DISCLAIMER
Einleitung
Der Verein Swissdec bietet interessierten Kreisen wie insbes. den Ausgleichskassen, den Versicherern, Lohnprogramm-Herstellern, Steuerverwaltungen, Unternehmen sowie weiteren Interessierten eine professionelle und attraktive Internetplattform. Die Plattform Swissdec (im Folgenden Swissdec oder Plattform) enthält Informationen und Dienstleistungen betreffend die Standardisierung des elektronischen Datenaustauschs basierend auf Unternehmenssoftware. Sie stellt Standardisierungsdokumente bereit und dient dem Informationsaustausch zwischen allen interessierten Personen, Unternehmen, Verbänden, Ämtern und Organisationen. Als Benutzer von Swissdec verpflichten Sie sich zur Beachtung der vorliegenden Regelungen.
Auf Swissdec zur Verfügung gestellte Informationen
Die auf Swissdec zum Download zur Verfügung gestellten Dokumente haben nur den Status von Empfehlungen. Der Verein Swissdec haftet in keinem Fall für Entscheidungen oder Massnahmen, welche der Benutzer auf Grund dieser Dokumente trifft und/oder ergreift.Verbindlichkeit erlangen die Dokumente ausschliesslich im Zusammenhang mit dem Bezug von Beratungs- und Zertifizierungsdienstleistungen des Vereins Swissdec, welche dieser im Rahmen der Zertifizierung eines Lohnprogramms erbringt. Der Verein Swissdec kann und soll die technische, organisatorische oder juristische Beratung oder Erbringung weiterer Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Zertifizierung eines Lohnprogramms im konkreten Einzelfall nicht ersetzen.
Sie haben die Möglichkeit, sich auf Swissdec über die Verfügbarkeit des Distributors zu informieren. Bitte beachten Sie, dass diese auf Swissdec zur Verfügung gestellte Information nicht verbindlich ist. Der Verein Swissdec garantiert ausdrücklich nicht, dass diese Information jederzeit korrekt ist und/oder jederzeit zur Verfügung steht.
Informationen von Dritten auf Swissdec und auf deren eigenen Websites liegen vollumfänglich in der Verantwortung des jeweiligen Dritten.
Auf Swissdec angebotene Dienstleistungen
Die Nutzung der auf Swissdec angebotenen unentgeltlichen Dienstleistungen erfolgt auf eigenes Risiko. Der Benutzer ist verpflichtet, sich vorgängig selbst über das korrekte Funktionieren der Dienstleistung zu informieren.Der Zugang zum geschützten Bereich auf Swissdec ist durch ein persönliches Passwort und ein Benutzerkennwort je Benutzer geschützt. Der Benutzer ist verpflichtet das persönliche Passwort beim ersten Einloggen in den geschützten Bereich von Swissdec zu ändern, das Benutzerkennwort und das Passwort sorgfältig aufzubewahren sowie alle Vorkehrungen zu treffen, um diese vor zufälligem Verlust sowie der Kenntnisnahme durch Unberechtigte zu schützen.
Keine Zusicherung bezüglich Vollständigkeit
Obwohl der Verein Swissdec angemessene Sorgfalt darauf verwendet, die Informationen auf der Website im Zeitpunkt der Veröffentlichung genauestens zu überprüfen, können weder der Verein Swissdec noch seine Vertragspartner eine Zusicherung oder Garantie auf Aktualität, Vollständigkeit, Richtigkeit bzw. Fehlerfreiheit der vermittelten oder zur Verfügung gestellten Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder anderer Angaben machen.
Haftungsausschluss
Der Verein Swissdec haftet dem Benutzer von Swissdec in keinem Fall für allfällige direkte oder indirekte Schäden und Folgeschäden, die aufgrund des Gebrauchs von Software, Informationen, Material oder Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Swissdec-Website oder durch den Zugriff über Links auf andere Websites entstehen.Der Verein Swissdec übernimmt keinerlei Haftung, dass Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder andere Angaben, welche über Swissdec zugänglich sind, frei von Viren oder anderen schädlichen Komponenten sind oder die Anforderungen des Benutzers erfüllen.
Jegliche Haftung des Vereins Swissdec (einschliesslich Fahrlässigkeit) für Schäden oder Folgeschäden, die sich aus dem Zugriff auf die Elemente der Website oder deren Benutzung (bzw. aus der Unmöglichkeit des Zugriffs oder der Benutzung) ergeben, ist ausgeschlossen.
Der Verein Swissdec übernimmt insbesondere keine Haftung bezüglich Qualität, Vollständigkeit und Mängel, die nicht in seinem Verantwortungsbereich liegen.
Links zu anderen Websites
Der Verein Swissdec und seine Vertragspartner haben die mit der Site verlinkten Websites im Zeitpunkt der Verlinkung auf allfällige rechtswidrige Inhalte überprüft. In diesem Zeitpunkt waren keine rechtswidrigen Inhalte feststellbar. Der Verein Swissdec hat jedoch keinen Einfluss auf die Gestaltung der verlinkten Websites und ist nicht verantwortlich für deren Inhalt oder anderer Websites, die mit der Site verlinkt sind. Das Herstellen von Verbindungen zu anderen Websites erfolgt auf eigenes Risiko. Der Verein Swissdec erklärt ausdrücklich, dass er mit der Verlinkung mit fremden Websites keine Zustimmung zu deren Inhalten abgibt und dass er sich deren Inhalte nicht zu eigen macht.
Copyright – Urheberrecht - Immaterialgüterrechte
Sämtliche gewerblichen Schutzrechte sowie das Urheberrecht an allen sich auf der Plattform befindlichen Informationen, wie insbesondere Inhalte und Struktur der Website sowie an allen weiteren über Swissdec zugänglichen Werken liegen beim Verein Swissdec oder bei Dritten. Die genannten Informationen und Werke dürfen nur für den eigenen, nichtkommerziellen Gebrauch kopiert und ausgedruckt werden. Eine Veränderung der Website oder von Teilen derselben ist in jedem Fall untersagt. Die vollständige oder teilweise Vervielfältigung, die elektronische oder mit anderen Mitteln erfolgte Verbreitung, die Modifikation, die Verknüpfung oder die Benutzung für kommerzielle oder öffentliche Zwecke (insbesondere Einbau in eine Website) ist ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec untersagt.Eine über die oben genannte Nutzung hinausgehende Verwendung der auf Swissdec zur Verfügung gestellten Informationen und Werke ohne die ausdrückliche schriftliche Zustimmung durch den Verein Swissdec stellt eine Verletzung des Urheberrechts und allenfalls weiterer Normen dar und kann sowohl privatrechtliche wie strafrechtliche Folgen haben.
Zusätzlich zum gesetzlich erlaubten Eigengebrauch genehmigt der Verein Swissdec hiermit ausdrücklich die kommerzielle Verwendung der Swissdec-Standards und seiner Definitionen durch Broker, Treuhänder und Versicherungen für Beratungen bei Kunden. Zulässig ist dabei einzig das Herunterladen und Ausdrucken von Swissdec-Standards und ihrer Definitionen, das Zusammenstellen der heruntergeladenen Informationen in Arbeitsunterlagen für die Beratungstätigkeit und das Erstellen der für die Beratung notwendigen Exemplare dieser Unterlagen. Nicht zulässig sind hingegen inhaltliche Veränderungen der Swissdec-Standards oder ihrer Definitionen. Auf sämtlichen Arbeitsunterlagen ist eine korrekte Quellenangabe mit Hinweis auf die Urheberrechte des Vereins Swissdec anzubringen.
Die Zustimmung wird ausschliesslich für den genannten Zweck – der Beratung von Kunden – erteilt, jede andere Nutzung erfordert eine ausdrückliche schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec (vgl. obigen Absatz). Die Verwendung der Swissdec-Standards erfolgt auf eigenes Risiko, der Verein Swissdec übernimmt keine Haftung für das Ergebnis der Beratungstätigkeit der Broker, Treuhänder und Versicherungen gegenüber deren Kunden.
Der Name Swissdec und das Logo sind geschützte Marken des Vereins Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern. Durch die Benutzung von Swissdec wird keinesfalls eine Lizenz oder ein Recht zur Nutzung eines Bildes, einer eingetragenen Marke oder eines Logos eingeräumt.
Das Zitieren der Dokumente und Swissdec unter korrekter Quellenangabe sowie das Setzen von Links auf unsere Plattform sind ausdrücklich erlaubt, sofern dadurch nicht der Eindruck vermittelt wird, dass eine Zertifizierung vorliegt und dies nicht der Fall ist.
Datenschutz
Gemäss Art. 13 der Schweizerischen Bundesverfassung und gestützt auf die Datenschutzgesetzgebung hat jede Person Anspruch auf Schutz ihrer Privatsphäre sowie auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. Der Verein Swissdec hält diese Bestimmungen ein.Des Weiteren sind sich der Verein Swissdec wie auch Sie als Benutzer von Swissdec bewusst, dass es im Zusammenhang mit deren Nutzung unter Umständen zur Bearbeitung von Personendaten kommen kann. Die Parteien verpflichten sich deshalb zur Beachtung der geltenden Normen sowie zur Vorkehrung aller notwendigen Massnahmen zum Schutze dieser Daten.
Der Verein Swissdec ist bestrebt, die Plattform möglichst benutzerfreundlich zu gestalten und in Ihrem Interesse stets zu verbessern. Aus diesem Grunde können die im Internetverkehr anfallenden Daten vom Verein Swissdec statistisch ausgewertet werden. Alle anfallenden und ausgewerteten Daten werden jedoch streng vertraulich behandelt und nicht an Dritte weitergegeben.
Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass auf Swissdec Cookies vorhanden sind. Cookies sind Textdateien, die auf Ihrem Computer gespeichert werden, um eine Analyse und Vereinfachung der Benutzung der Website zu ermöglichen.
Sie können den Einsatz von Cookies durch eine entsprechende Einstellung Ihrer Browser Software verhindern. Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass Sie in diesem Fall möglicherweise nicht sämtliche Funktionen dieser Website vollumfänglich nutzen können.
Durch die Nutzung von Swissdec ohne Deaktivierung der Cookies erklären Sie sich mit der Bearbeitung der über Sie durch Cookies erhobenen Daten in der zuvor beschriebenen Art und Weise und zu dem zuvor benannten Zweck einverstanden.
Bitte beachten Sie, dass das Internet öffentlich zugänglich ist. Die freiwillige Preisgabe von persönlichen Informationen online erfolgt auf eigenes Risiko. Ihre Daten können unterwegs verloren gehen oder in die Hände Unbefugter gelangen. E-Mails in unverschlüsselter Form sind daher nicht zur Übermittlung vertraulicher Informationen an den Verein Swissdec geeignet. Der Verein Swissdec schützt Personendaten durch angemessene Massnahmen gegen unbefugtes Bearbeiten, sobald sich diese auf den Systemen und im Verantwortungsbereich des Vereins Swissdec befinden. Der Verein Swissdec kann jedoch keine generelle Verantwortung und/oder Haftung für die Datensicherheit übernehmen.
Geltungsbereich, Änderungen und Ergänzungen dieser Bestimmungen
Soweit nichts anderes vermerkt ist, gelten die vom Verein Swissdec via die Plattform vermittelten Dienstleistungen und Angebote sowie die damit zusammenhängenden Informationen nur für Personen und Firmen mit zivilrechtlichem (Wohn-)Sitz in der Schweiz. Sämtliche Informationen oder Daten, ihre Nutzung und die Anmeldung für Swissdec sowie sämtliches mit der Plattform zusammenhängendes Tun, Dulden oder Unterlassen unterliegen ausschliesslich Schweizerischem Recht.Der Verein Swissdec behält sich vor, ohne vorherige Ankündigung Änderungen oder Ergänzungen der bereitgestellten Informationen oder Daten jederzeit vorzunehmen. Bitte konsultieren Sie diese Bedingungen jedes Mal, wenn Sie eine Website der Swissdec öffnen. Die jeweils aktuelle Version ist auf der Website von Swissdec publiziert und tritt mit Publikation in Kraft.
ACCEPTER -
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Annexe 1 Exemples Calcul IS 20200220_20201202
LEGAL DISCLAIMER
Einleitung
Der Verein Swissdec bietet interessierten Kreisen wie insbes. den Ausgleichskassen, den Versicherern, Lohnprogramm-Herstellern, Steuerverwaltungen, Unternehmen sowie weiteren Interessierten eine professionelle und attraktive Internetplattform. Die Plattform Swissdec (im Folgenden Swissdec oder Plattform) enthält Informationen und Dienstleistungen betreffend die Standardisierung des elektronischen Datenaustauschs basierend auf Unternehmenssoftware. Sie stellt Standardisierungsdokumente bereit und dient dem Informationsaustausch zwischen allen interessierten Personen, Unternehmen, Verbänden, Ämtern und Organisationen. Als Benutzer von Swissdec verpflichten Sie sich zur Beachtung der vorliegenden Regelungen.
Auf Swissdec zur Verfügung gestellte Informationen
Die auf Swissdec zum Download zur Verfügung gestellten Dokumente haben nur den Status von Empfehlungen. Der Verein Swissdec haftet in keinem Fall für Entscheidungen oder Massnahmen, welche der Benutzer auf Grund dieser Dokumente trifft und/oder ergreift.Verbindlichkeit erlangen die Dokumente ausschliesslich im Zusammenhang mit dem Bezug von Beratungs- und Zertifizierungsdienstleistungen des Vereins Swissdec, welche dieser im Rahmen der Zertifizierung eines Lohnprogramms erbringt. Der Verein Swissdec kann und soll die technische, organisatorische oder juristische Beratung oder Erbringung weiterer Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Zertifizierung eines Lohnprogramms im konkreten Einzelfall nicht ersetzen.
Sie haben die Möglichkeit, sich auf Swissdec über die Verfügbarkeit des Distributors zu informieren. Bitte beachten Sie, dass diese auf Swissdec zur Verfügung gestellte Information nicht verbindlich ist. Der Verein Swissdec garantiert ausdrücklich nicht, dass diese Information jederzeit korrekt ist und/oder jederzeit zur Verfügung steht.
Informationen von Dritten auf Swissdec und auf deren eigenen Websites liegen vollumfänglich in der Verantwortung des jeweiligen Dritten.
Auf Swissdec angebotene Dienstleistungen
Die Nutzung der auf Swissdec angebotenen unentgeltlichen Dienstleistungen erfolgt auf eigenes Risiko. Der Benutzer ist verpflichtet, sich vorgängig selbst über das korrekte Funktionieren der Dienstleistung zu informieren.Der Zugang zum geschützten Bereich auf Swissdec ist durch ein persönliches Passwort und ein Benutzerkennwort je Benutzer geschützt. Der Benutzer ist verpflichtet das persönliche Passwort beim ersten Einloggen in den geschützten Bereich von Swissdec zu ändern, das Benutzerkennwort und das Passwort sorgfältig aufzubewahren sowie alle Vorkehrungen zu treffen, um diese vor zufälligem Verlust sowie der Kenntnisnahme durch Unberechtigte zu schützen.
Keine Zusicherung bezüglich Vollständigkeit
Obwohl der Verein Swissdec angemessene Sorgfalt darauf verwendet, die Informationen auf der Website im Zeitpunkt der Veröffentlichung genauestens zu überprüfen, können weder der Verein Swissdec noch seine Vertragspartner eine Zusicherung oder Garantie auf Aktualität, Vollständigkeit, Richtigkeit bzw. Fehlerfreiheit der vermittelten oder zur Verfügung gestellten Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder anderer Angaben machen.
Haftungsausschluss
Der Verein Swissdec haftet dem Benutzer von Swissdec in keinem Fall für allfällige direkte oder indirekte Schäden und Folgeschäden, die aufgrund des Gebrauchs von Software, Informationen, Material oder Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Swissdec-Website oder durch den Zugriff über Links auf andere Websites entstehen.Der Verein Swissdec übernimmt keinerlei Haftung, dass Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder andere Angaben, welche über Swissdec zugänglich sind, frei von Viren oder anderen schädlichen Komponenten sind oder die Anforderungen des Benutzers erfüllen.
Jegliche Haftung des Vereins Swissdec (einschliesslich Fahrlässigkeit) für Schäden oder Folgeschäden, die sich aus dem Zugriff auf die Elemente der Website oder deren Benutzung (bzw. aus der Unmöglichkeit des Zugriffs oder der Benutzung) ergeben, ist ausgeschlossen.
Der Verein Swissdec übernimmt insbesondere keine Haftung bezüglich Qualität, Vollständigkeit und Mängel, die nicht in seinem Verantwortungsbereich liegen.
Links zu anderen Websites
Der Verein Swissdec und seine Vertragspartner haben die mit der Site verlinkten Websites im Zeitpunkt der Verlinkung auf allfällige rechtswidrige Inhalte überprüft. In diesem Zeitpunkt waren keine rechtswidrigen Inhalte feststellbar. Der Verein Swissdec hat jedoch keinen Einfluss auf die Gestaltung der verlinkten Websites und ist nicht verantwortlich für deren Inhalt oder anderer Websites, die mit der Site verlinkt sind. Das Herstellen von Verbindungen zu anderen Websites erfolgt auf eigenes Risiko. Der Verein Swissdec erklärt ausdrücklich, dass er mit der Verlinkung mit fremden Websites keine Zustimmung zu deren Inhalten abgibt und dass er sich deren Inhalte nicht zu eigen macht.
Copyright – Urheberrecht - Immaterialgüterrechte
Sämtliche gewerblichen Schutzrechte sowie das Urheberrecht an allen sich auf der Plattform befindlichen Informationen, wie insbesondere Inhalte und Struktur der Website sowie an allen weiteren über Swissdec zugänglichen Werken liegen beim Verein Swissdec oder bei Dritten. Die genannten Informationen und Werke dürfen nur für den eigenen, nichtkommerziellen Gebrauch kopiert und ausgedruckt werden. Eine Veränderung der Website oder von Teilen derselben ist in jedem Fall untersagt. Die vollständige oder teilweise Vervielfältigung, die elektronische oder mit anderen Mitteln erfolgte Verbreitung, die Modifikation, die Verknüpfung oder die Benutzung für kommerzielle oder öffentliche Zwecke (insbesondere Einbau in eine Website) ist ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec untersagt.Eine über die oben genannte Nutzung hinausgehende Verwendung der auf Swissdec zur Verfügung gestellten Informationen und Werke ohne die ausdrückliche schriftliche Zustimmung durch den Verein Swissdec stellt eine Verletzung des Urheberrechts und allenfalls weiterer Normen dar und kann sowohl privatrechtliche wie strafrechtliche Folgen haben.
Zusätzlich zum gesetzlich erlaubten Eigengebrauch genehmigt der Verein Swissdec hiermit ausdrücklich die kommerzielle Verwendung der Swissdec-Standards und seiner Definitionen durch Broker, Treuhänder und Versicherungen für Beratungen bei Kunden. Zulässig ist dabei einzig das Herunterladen und Ausdrucken von Swissdec-Standards und ihrer Definitionen, das Zusammenstellen der heruntergeladenen Informationen in Arbeitsunterlagen für die Beratungstätigkeit und das Erstellen der für die Beratung notwendigen Exemplare dieser Unterlagen. Nicht zulässig sind hingegen inhaltliche Veränderungen der Swissdec-Standards oder ihrer Definitionen. Auf sämtlichen Arbeitsunterlagen ist eine korrekte Quellenangabe mit Hinweis auf die Urheberrechte des Vereins Swissdec anzubringen.
Die Zustimmung wird ausschliesslich für den genannten Zweck – der Beratung von Kunden – erteilt, jede andere Nutzung erfordert eine ausdrückliche schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec (vgl. obigen Absatz). Die Verwendung der Swissdec-Standards erfolgt auf eigenes Risiko, der Verein Swissdec übernimmt keine Haftung für das Ergebnis der Beratungstätigkeit der Broker, Treuhänder und Versicherungen gegenüber deren Kunden.
Der Name Swissdec und das Logo sind geschützte Marken des Vereins Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern. Durch die Benutzung von Swissdec wird keinesfalls eine Lizenz oder ein Recht zur Nutzung eines Bildes, einer eingetragenen Marke oder eines Logos eingeräumt.
Das Zitieren der Dokumente und Swissdec unter korrekter Quellenangabe sowie das Setzen von Links auf unsere Plattform sind ausdrücklich erlaubt, sofern dadurch nicht der Eindruck vermittelt wird, dass eine Zertifizierung vorliegt und dies nicht der Fall ist.
Datenschutz
Gemäss Art. 13 der Schweizerischen Bundesverfassung und gestützt auf die Datenschutzgesetzgebung hat jede Person Anspruch auf Schutz ihrer Privatsphäre sowie auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. Der Verein Swissdec hält diese Bestimmungen ein.Des Weiteren sind sich der Verein Swissdec wie auch Sie als Benutzer von Swissdec bewusst, dass es im Zusammenhang mit deren Nutzung unter Umständen zur Bearbeitung von Personendaten kommen kann. Die Parteien verpflichten sich deshalb zur Beachtung der geltenden Normen sowie zur Vorkehrung aller notwendigen Massnahmen zum Schutze dieser Daten.
Der Verein Swissdec ist bestrebt, die Plattform möglichst benutzerfreundlich zu gestalten und in Ihrem Interesse stets zu verbessern. Aus diesem Grunde können die im Internetverkehr anfallenden Daten vom Verein Swissdec statistisch ausgewertet werden. Alle anfallenden und ausgewerteten Daten werden jedoch streng vertraulich behandelt und nicht an Dritte weitergegeben.
Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass auf Swissdec Cookies vorhanden sind. Cookies sind Textdateien, die auf Ihrem Computer gespeichert werden, um eine Analyse und Vereinfachung der Benutzung der Website zu ermöglichen.
Sie können den Einsatz von Cookies durch eine entsprechende Einstellung Ihrer Browser Software verhindern. Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass Sie in diesem Fall möglicherweise nicht sämtliche Funktionen dieser Website vollumfänglich nutzen können.
Durch die Nutzung von Swissdec ohne Deaktivierung der Cookies erklären Sie sich mit der Bearbeitung der über Sie durch Cookies erhobenen Daten in der zuvor beschriebenen Art und Weise und zu dem zuvor benannten Zweck einverstanden.
Bitte beachten Sie, dass das Internet öffentlich zugänglich ist. Die freiwillige Preisgabe von persönlichen Informationen online erfolgt auf eigenes Risiko. Ihre Daten können unterwegs verloren gehen oder in die Hände Unbefugter gelangen. E-Mails in unverschlüsselter Form sind daher nicht zur Übermittlung vertraulicher Informationen an den Verein Swissdec geeignet. Der Verein Swissdec schützt Personendaten durch angemessene Massnahmen gegen unbefugtes Bearbeiten, sobald sich diese auf den Systemen und im Verantwortungsbereich des Vereins Swissdec befinden. Der Verein Swissdec kann jedoch keine generelle Verantwortung und/oder Haftung für die Datensicherheit übernehmen.
Geltungsbereich, Änderungen und Ergänzungen dieser Bestimmungen
Soweit nichts anderes vermerkt ist, gelten die vom Verein Swissdec via die Plattform vermittelten Dienstleistungen und Angebote sowie die damit zusammenhängenden Informationen nur für Personen und Firmen mit zivilrechtlichem (Wohn-)Sitz in der Schweiz. Sämtliche Informationen oder Daten, ihre Nutzung und die Anmeldung für Swissdec sowie sämtliches mit der Plattform zusammenhängendes Tun, Dulden oder Unterlassen unterliegen ausschliesslich Schweizerischem Recht.Der Verein Swissdec behält sich vor, ohne vorherige Ankündigung Änderungen oder Ergänzungen der bereitgestellten Informationen oder Daten jederzeit vorzunehmen. Bitte konsultieren Sie diese Bedingungen jedes Mal, wenn Sie eine Website der Swissdec öffnen. Die jeweils aktuelle Version ist auf der Website von Swissdec publiziert und tritt mit Publikation in Kraft.
ACCEPTER -
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Annexe 2 Directives pour décompte IS vérifié 20200220_20200331
LEGAL DISCLAIMER
Einleitung
Der Verein Swissdec bietet interessierten Kreisen wie insbes. den Ausgleichskassen, den Versicherern, Lohnprogramm-Herstellern, Steuerverwaltungen, Unternehmen sowie weiteren Interessierten eine professionelle und attraktive Internetplattform. Die Plattform Swissdec (im Folgenden Swissdec oder Plattform) enthält Informationen und Dienstleistungen betreffend die Standardisierung des elektronischen Datenaustauschs basierend auf Unternehmenssoftware. Sie stellt Standardisierungsdokumente bereit und dient dem Informationsaustausch zwischen allen interessierten Personen, Unternehmen, Verbänden, Ämtern und Organisationen. Als Benutzer von Swissdec verpflichten Sie sich zur Beachtung der vorliegenden Regelungen.
Auf Swissdec zur Verfügung gestellte Informationen
Die auf Swissdec zum Download zur Verfügung gestellten Dokumente haben nur den Status von Empfehlungen. Der Verein Swissdec haftet in keinem Fall für Entscheidungen oder Massnahmen, welche der Benutzer auf Grund dieser Dokumente trifft und/oder ergreift.Verbindlichkeit erlangen die Dokumente ausschliesslich im Zusammenhang mit dem Bezug von Beratungs- und Zertifizierungsdienstleistungen des Vereins Swissdec, welche dieser im Rahmen der Zertifizierung eines Lohnprogramms erbringt. Der Verein Swissdec kann und soll die technische, organisatorische oder juristische Beratung oder Erbringung weiterer Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Zertifizierung eines Lohnprogramms im konkreten Einzelfall nicht ersetzen.
Sie haben die Möglichkeit, sich auf Swissdec über die Verfügbarkeit des Distributors zu informieren. Bitte beachten Sie, dass diese auf Swissdec zur Verfügung gestellte Information nicht verbindlich ist. Der Verein Swissdec garantiert ausdrücklich nicht, dass diese Information jederzeit korrekt ist und/oder jederzeit zur Verfügung steht.
Informationen von Dritten auf Swissdec und auf deren eigenen Websites liegen vollumfänglich in der Verantwortung des jeweiligen Dritten.
Auf Swissdec angebotene Dienstleistungen
Die Nutzung der auf Swissdec angebotenen unentgeltlichen Dienstleistungen erfolgt auf eigenes Risiko. Der Benutzer ist verpflichtet, sich vorgängig selbst über das korrekte Funktionieren der Dienstleistung zu informieren.Der Zugang zum geschützten Bereich auf Swissdec ist durch ein persönliches Passwort und ein Benutzerkennwort je Benutzer geschützt. Der Benutzer ist verpflichtet das persönliche Passwort beim ersten Einloggen in den geschützten Bereich von Swissdec zu ändern, das Benutzerkennwort und das Passwort sorgfältig aufzubewahren sowie alle Vorkehrungen zu treffen, um diese vor zufälligem Verlust sowie der Kenntnisnahme durch Unberechtigte zu schützen.
Keine Zusicherung bezüglich Vollständigkeit
Obwohl der Verein Swissdec angemessene Sorgfalt darauf verwendet, die Informationen auf der Website im Zeitpunkt der Veröffentlichung genauestens zu überprüfen, können weder der Verein Swissdec noch seine Vertragspartner eine Zusicherung oder Garantie auf Aktualität, Vollständigkeit, Richtigkeit bzw. Fehlerfreiheit der vermittelten oder zur Verfügung gestellten Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder anderer Angaben machen.
Haftungsausschluss
Der Verein Swissdec haftet dem Benutzer von Swissdec in keinem Fall für allfällige direkte oder indirekte Schäden und Folgeschäden, die aufgrund des Gebrauchs von Software, Informationen, Material oder Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Swissdec-Website oder durch den Zugriff über Links auf andere Websites entstehen.Der Verein Swissdec übernimmt keinerlei Haftung, dass Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder andere Angaben, welche über Swissdec zugänglich sind, frei von Viren oder anderen schädlichen Komponenten sind oder die Anforderungen des Benutzers erfüllen.
Jegliche Haftung des Vereins Swissdec (einschliesslich Fahrlässigkeit) für Schäden oder Folgeschäden, die sich aus dem Zugriff auf die Elemente der Website oder deren Benutzung (bzw. aus der Unmöglichkeit des Zugriffs oder der Benutzung) ergeben, ist ausgeschlossen.
Der Verein Swissdec übernimmt insbesondere keine Haftung bezüglich Qualität, Vollständigkeit und Mängel, die nicht in seinem Verantwortungsbereich liegen.
Links zu anderen Websites
Der Verein Swissdec und seine Vertragspartner haben die mit der Site verlinkten Websites im Zeitpunkt der Verlinkung auf allfällige rechtswidrige Inhalte überprüft. In diesem Zeitpunkt waren keine rechtswidrigen Inhalte feststellbar. Der Verein Swissdec hat jedoch keinen Einfluss auf die Gestaltung der verlinkten Websites und ist nicht verantwortlich für deren Inhalt oder anderer Websites, die mit der Site verlinkt sind. Das Herstellen von Verbindungen zu anderen Websites erfolgt auf eigenes Risiko. Der Verein Swissdec erklärt ausdrücklich, dass er mit der Verlinkung mit fremden Websites keine Zustimmung zu deren Inhalten abgibt und dass er sich deren Inhalte nicht zu eigen macht.
Copyright – Urheberrecht - Immaterialgüterrechte
Sämtliche gewerblichen Schutzrechte sowie das Urheberrecht an allen sich auf der Plattform befindlichen Informationen, wie insbesondere Inhalte und Struktur der Website sowie an allen weiteren über Swissdec zugänglichen Werken liegen beim Verein Swissdec oder bei Dritten. Die genannten Informationen und Werke dürfen nur für den eigenen, nichtkommerziellen Gebrauch kopiert und ausgedruckt werden. Eine Veränderung der Website oder von Teilen derselben ist in jedem Fall untersagt. Die vollständige oder teilweise Vervielfältigung, die elektronische oder mit anderen Mitteln erfolgte Verbreitung, die Modifikation, die Verknüpfung oder die Benutzung für kommerzielle oder öffentliche Zwecke (insbesondere Einbau in eine Website) ist ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec untersagt.Eine über die oben genannte Nutzung hinausgehende Verwendung der auf Swissdec zur Verfügung gestellten Informationen und Werke ohne die ausdrückliche schriftliche Zustimmung durch den Verein Swissdec stellt eine Verletzung des Urheberrechts und allenfalls weiterer Normen dar und kann sowohl privatrechtliche wie strafrechtliche Folgen haben.
Zusätzlich zum gesetzlich erlaubten Eigengebrauch genehmigt der Verein Swissdec hiermit ausdrücklich die kommerzielle Verwendung der Swissdec-Standards und seiner Definitionen durch Broker, Treuhänder und Versicherungen für Beratungen bei Kunden. Zulässig ist dabei einzig das Herunterladen und Ausdrucken von Swissdec-Standards und ihrer Definitionen, das Zusammenstellen der heruntergeladenen Informationen in Arbeitsunterlagen für die Beratungstätigkeit und das Erstellen der für die Beratung notwendigen Exemplare dieser Unterlagen. Nicht zulässig sind hingegen inhaltliche Veränderungen der Swissdec-Standards oder ihrer Definitionen. Auf sämtlichen Arbeitsunterlagen ist eine korrekte Quellenangabe mit Hinweis auf die Urheberrechte des Vereins Swissdec anzubringen.
Die Zustimmung wird ausschliesslich für den genannten Zweck – der Beratung von Kunden – erteilt, jede andere Nutzung erfordert eine ausdrückliche schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec (vgl. obigen Absatz). Die Verwendung der Swissdec-Standards erfolgt auf eigenes Risiko, der Verein Swissdec übernimmt keine Haftung für das Ergebnis der Beratungstätigkeit der Broker, Treuhänder und Versicherungen gegenüber deren Kunden.
Der Name Swissdec und das Logo sind geschützte Marken des Vereins Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern. Durch die Benutzung von Swissdec wird keinesfalls eine Lizenz oder ein Recht zur Nutzung eines Bildes, einer eingetragenen Marke oder eines Logos eingeräumt.
Das Zitieren der Dokumente und Swissdec unter korrekter Quellenangabe sowie das Setzen von Links auf unsere Plattform sind ausdrücklich erlaubt, sofern dadurch nicht der Eindruck vermittelt wird, dass eine Zertifizierung vorliegt und dies nicht der Fall ist.
Datenschutz
Gemäss Art. 13 der Schweizerischen Bundesverfassung und gestützt auf die Datenschutzgesetzgebung hat jede Person Anspruch auf Schutz ihrer Privatsphäre sowie auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. Der Verein Swissdec hält diese Bestimmungen ein.Des Weiteren sind sich der Verein Swissdec wie auch Sie als Benutzer von Swissdec bewusst, dass es im Zusammenhang mit deren Nutzung unter Umständen zur Bearbeitung von Personendaten kommen kann. Die Parteien verpflichten sich deshalb zur Beachtung der geltenden Normen sowie zur Vorkehrung aller notwendigen Massnahmen zum Schutze dieser Daten.
Der Verein Swissdec ist bestrebt, die Plattform möglichst benutzerfreundlich zu gestalten und in Ihrem Interesse stets zu verbessern. Aus diesem Grunde können die im Internetverkehr anfallenden Daten vom Verein Swissdec statistisch ausgewertet werden. Alle anfallenden und ausgewerteten Daten werden jedoch streng vertraulich behandelt und nicht an Dritte weitergegeben.
Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass auf Swissdec Cookies vorhanden sind. Cookies sind Textdateien, die auf Ihrem Computer gespeichert werden, um eine Analyse und Vereinfachung der Benutzung der Website zu ermöglichen.
Sie können den Einsatz von Cookies durch eine entsprechende Einstellung Ihrer Browser Software verhindern. Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass Sie in diesem Fall möglicherweise nicht sämtliche Funktionen dieser Website vollumfänglich nutzen können.
Durch die Nutzung von Swissdec ohne Deaktivierung der Cookies erklären Sie sich mit der Bearbeitung der über Sie durch Cookies erhobenen Daten in der zuvor beschriebenen Art und Weise und zu dem zuvor benannten Zweck einverstanden.
Bitte beachten Sie, dass das Internet öffentlich zugänglich ist. Die freiwillige Preisgabe von persönlichen Informationen online erfolgt auf eigenes Risiko. Ihre Daten können unterwegs verloren gehen oder in die Hände Unbefugter gelangen. E-Mails in unverschlüsselter Form sind daher nicht zur Übermittlung vertraulicher Informationen an den Verein Swissdec geeignet. Der Verein Swissdec schützt Personendaten durch angemessene Massnahmen gegen unbefugtes Bearbeiten, sobald sich diese auf den Systemen und im Verantwortungsbereich des Vereins Swissdec befinden. Der Verein Swissdec kann jedoch keine generelle Verantwortung und/oder Haftung für die Datensicherheit übernehmen.
Geltungsbereich, Änderungen und Ergänzungen dieser Bestimmungen
Soweit nichts anderes vermerkt ist, gelten die vom Verein Swissdec via die Plattform vermittelten Dienstleistungen und Angebote sowie die damit zusammenhängenden Informationen nur für Personen und Firmen mit zivilrechtlichem (Wohn-)Sitz in der Schweiz. Sämtliche Informationen oder Daten, ihre Nutzung und die Anmeldung für Swissdec sowie sämtliches mit der Plattform zusammenhängendes Tun, Dulden oder Unterlassen unterliegen ausschliesslich Schweizerischem Recht.Der Verein Swissdec behält sich vor, ohne vorherige Ankündigung Änderungen oder Ergänzungen der bereitgestellten Informationen oder Daten jederzeit vorzunehmen. Bitte konsultieren Sie diese Bedingungen jedes Mal, wenn Sie eine Website der Swissdec öffnen. Die jeweils aktuelle Version ist auf der Website von Swissdec publiziert und tritt mit Publikation in Kraft.
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Annexe 3 Directives IS pour les tiers 20200220_20220825
LEGAL DISCLAIMER
Einleitung
Der Verein Swissdec bietet interessierten Kreisen wie insbes. den Ausgleichskassen, den Versicherern, Lohnprogramm-Herstellern, Steuerverwaltungen, Unternehmen sowie weiteren Interessierten eine professionelle und attraktive Internetplattform. Die Plattform Swissdec (im Folgenden Swissdec oder Plattform) enthält Informationen und Dienstleistungen betreffend die Standardisierung des elektronischen Datenaustauschs basierend auf Unternehmenssoftware. Sie stellt Standardisierungsdokumente bereit und dient dem Informationsaustausch zwischen allen interessierten Personen, Unternehmen, Verbänden, Ämtern und Organisationen. Als Benutzer von Swissdec verpflichten Sie sich zur Beachtung der vorliegenden Regelungen.
Auf Swissdec zur Verfügung gestellte Informationen
Die auf Swissdec zum Download zur Verfügung gestellten Dokumente haben nur den Status von Empfehlungen. Der Verein Swissdec haftet in keinem Fall für Entscheidungen oder Massnahmen, welche der Benutzer auf Grund dieser Dokumente trifft und/oder ergreift.Verbindlichkeit erlangen die Dokumente ausschliesslich im Zusammenhang mit dem Bezug von Beratungs- und Zertifizierungsdienstleistungen des Vereins Swissdec, welche dieser im Rahmen der Zertifizierung eines Lohnprogramms erbringt. Der Verein Swissdec kann und soll die technische, organisatorische oder juristische Beratung oder Erbringung weiterer Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Zertifizierung eines Lohnprogramms im konkreten Einzelfall nicht ersetzen.
Sie haben die Möglichkeit, sich auf Swissdec über die Verfügbarkeit des Distributors zu informieren. Bitte beachten Sie, dass diese auf Swissdec zur Verfügung gestellte Information nicht verbindlich ist. Der Verein Swissdec garantiert ausdrücklich nicht, dass diese Information jederzeit korrekt ist und/oder jederzeit zur Verfügung steht.
Informationen von Dritten auf Swissdec und auf deren eigenen Websites liegen vollumfänglich in der Verantwortung des jeweiligen Dritten.
Auf Swissdec angebotene Dienstleistungen
Die Nutzung der auf Swissdec angebotenen unentgeltlichen Dienstleistungen erfolgt auf eigenes Risiko. Der Benutzer ist verpflichtet, sich vorgängig selbst über das korrekte Funktionieren der Dienstleistung zu informieren.Der Zugang zum geschützten Bereich auf Swissdec ist durch ein persönliches Passwort und ein Benutzerkennwort je Benutzer geschützt. Der Benutzer ist verpflichtet das persönliche Passwort beim ersten Einloggen in den geschützten Bereich von Swissdec zu ändern, das Benutzerkennwort und das Passwort sorgfältig aufzubewahren sowie alle Vorkehrungen zu treffen, um diese vor zufälligem Verlust sowie der Kenntnisnahme durch Unberechtigte zu schützen.
Keine Zusicherung bezüglich Vollständigkeit
Obwohl der Verein Swissdec angemessene Sorgfalt darauf verwendet, die Informationen auf der Website im Zeitpunkt der Veröffentlichung genauestens zu überprüfen, können weder der Verein Swissdec noch seine Vertragspartner eine Zusicherung oder Garantie auf Aktualität, Vollständigkeit, Richtigkeit bzw. Fehlerfreiheit der vermittelten oder zur Verfügung gestellten Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder anderer Angaben machen.
Haftungsausschluss
Der Verein Swissdec haftet dem Benutzer von Swissdec in keinem Fall für allfällige direkte oder indirekte Schäden und Folgeschäden, die aufgrund des Gebrauchs von Software, Informationen, Material oder Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Swissdec-Website oder durch den Zugriff über Links auf andere Websites entstehen.Der Verein Swissdec übernimmt keinerlei Haftung, dass Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder andere Angaben, welche über Swissdec zugänglich sind, frei von Viren oder anderen schädlichen Komponenten sind oder die Anforderungen des Benutzers erfüllen.
Jegliche Haftung des Vereins Swissdec (einschliesslich Fahrlässigkeit) für Schäden oder Folgeschäden, die sich aus dem Zugriff auf die Elemente der Website oder deren Benutzung (bzw. aus der Unmöglichkeit des Zugriffs oder der Benutzung) ergeben, ist ausgeschlossen.
Der Verein Swissdec übernimmt insbesondere keine Haftung bezüglich Qualität, Vollständigkeit und Mängel, die nicht in seinem Verantwortungsbereich liegen.
Links zu anderen Websites
Der Verein Swissdec und seine Vertragspartner haben die mit der Site verlinkten Websites im Zeitpunkt der Verlinkung auf allfällige rechtswidrige Inhalte überprüft. In diesem Zeitpunkt waren keine rechtswidrigen Inhalte feststellbar. Der Verein Swissdec hat jedoch keinen Einfluss auf die Gestaltung der verlinkten Websites und ist nicht verantwortlich für deren Inhalt oder anderer Websites, die mit der Site verlinkt sind. Das Herstellen von Verbindungen zu anderen Websites erfolgt auf eigenes Risiko. Der Verein Swissdec erklärt ausdrücklich, dass er mit der Verlinkung mit fremden Websites keine Zustimmung zu deren Inhalten abgibt und dass er sich deren Inhalte nicht zu eigen macht.
Copyright – Urheberrecht - Immaterialgüterrechte
Sämtliche gewerblichen Schutzrechte sowie das Urheberrecht an allen sich auf der Plattform befindlichen Informationen, wie insbesondere Inhalte und Struktur der Website sowie an allen weiteren über Swissdec zugänglichen Werken liegen beim Verein Swissdec oder bei Dritten. Die genannten Informationen und Werke dürfen nur für den eigenen, nichtkommerziellen Gebrauch kopiert und ausgedruckt werden. Eine Veränderung der Website oder von Teilen derselben ist in jedem Fall untersagt. Die vollständige oder teilweise Vervielfältigung, die elektronische oder mit anderen Mitteln erfolgte Verbreitung, die Modifikation, die Verknüpfung oder die Benutzung für kommerzielle oder öffentliche Zwecke (insbesondere Einbau in eine Website) ist ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec untersagt.Eine über die oben genannte Nutzung hinausgehende Verwendung der auf Swissdec zur Verfügung gestellten Informationen und Werke ohne die ausdrückliche schriftliche Zustimmung durch den Verein Swissdec stellt eine Verletzung des Urheberrechts und allenfalls weiterer Normen dar und kann sowohl privatrechtliche wie strafrechtliche Folgen haben.
Zusätzlich zum gesetzlich erlaubten Eigengebrauch genehmigt der Verein Swissdec hiermit ausdrücklich die kommerzielle Verwendung der Swissdec-Standards und seiner Definitionen durch Broker, Treuhänder und Versicherungen für Beratungen bei Kunden. Zulässig ist dabei einzig das Herunterladen und Ausdrucken von Swissdec-Standards und ihrer Definitionen, das Zusammenstellen der heruntergeladenen Informationen in Arbeitsunterlagen für die Beratungstätigkeit und das Erstellen der für die Beratung notwendigen Exemplare dieser Unterlagen. Nicht zulässig sind hingegen inhaltliche Veränderungen der Swissdec-Standards oder ihrer Definitionen. Auf sämtlichen Arbeitsunterlagen ist eine korrekte Quellenangabe mit Hinweis auf die Urheberrechte des Vereins Swissdec anzubringen.
Die Zustimmung wird ausschliesslich für den genannten Zweck – der Beratung von Kunden – erteilt, jede andere Nutzung erfordert eine ausdrückliche schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec (vgl. obigen Absatz). Die Verwendung der Swissdec-Standards erfolgt auf eigenes Risiko, der Verein Swissdec übernimmt keine Haftung für das Ergebnis der Beratungstätigkeit der Broker, Treuhänder und Versicherungen gegenüber deren Kunden.
Der Name Swissdec und das Logo sind geschützte Marken des Vereins Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern. Durch die Benutzung von Swissdec wird keinesfalls eine Lizenz oder ein Recht zur Nutzung eines Bildes, einer eingetragenen Marke oder eines Logos eingeräumt.
Das Zitieren der Dokumente und Swissdec unter korrekter Quellenangabe sowie das Setzen von Links auf unsere Plattform sind ausdrücklich erlaubt, sofern dadurch nicht der Eindruck vermittelt wird, dass eine Zertifizierung vorliegt und dies nicht der Fall ist.
Datenschutz
Gemäss Art. 13 der Schweizerischen Bundesverfassung und gestützt auf die Datenschutzgesetzgebung hat jede Person Anspruch auf Schutz ihrer Privatsphäre sowie auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. Der Verein Swissdec hält diese Bestimmungen ein.Des Weiteren sind sich der Verein Swissdec wie auch Sie als Benutzer von Swissdec bewusst, dass es im Zusammenhang mit deren Nutzung unter Umständen zur Bearbeitung von Personendaten kommen kann. Die Parteien verpflichten sich deshalb zur Beachtung der geltenden Normen sowie zur Vorkehrung aller notwendigen Massnahmen zum Schutze dieser Daten.
Der Verein Swissdec ist bestrebt, die Plattform möglichst benutzerfreundlich zu gestalten und in Ihrem Interesse stets zu verbessern. Aus diesem Grunde können die im Internetverkehr anfallenden Daten vom Verein Swissdec statistisch ausgewertet werden. Alle anfallenden und ausgewerteten Daten werden jedoch streng vertraulich behandelt und nicht an Dritte weitergegeben.
Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass auf Swissdec Cookies vorhanden sind. Cookies sind Textdateien, die auf Ihrem Computer gespeichert werden, um eine Analyse und Vereinfachung der Benutzung der Website zu ermöglichen.
Sie können den Einsatz von Cookies durch eine entsprechende Einstellung Ihrer Browser Software verhindern. Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass Sie in diesem Fall möglicherweise nicht sämtliche Funktionen dieser Website vollumfänglich nutzen können.
Durch die Nutzung von Swissdec ohne Deaktivierung der Cookies erklären Sie sich mit der Bearbeitung der über Sie durch Cookies erhobenen Daten in der zuvor beschriebenen Art und Weise und zu dem zuvor benannten Zweck einverstanden.
Bitte beachten Sie, dass das Internet öffentlich zugänglich ist. Die freiwillige Preisgabe von persönlichen Informationen online erfolgt auf eigenes Risiko. Ihre Daten können unterwegs verloren gehen oder in die Hände Unbefugter gelangen. E-Mails in unverschlüsselter Form sind daher nicht zur Übermittlung vertraulicher Informationen an den Verein Swissdec geeignet. Der Verein Swissdec schützt Personendaten durch angemessene Massnahmen gegen unbefugtes Bearbeiten, sobald sich diese auf den Systemen und im Verantwortungsbereich des Vereins Swissdec befinden. Der Verein Swissdec kann jedoch keine generelle Verantwortung und/oder Haftung für die Datensicherheit übernehmen.
Geltungsbereich, Änderungen und Ergänzungen dieser Bestimmungen
Soweit nichts anderes vermerkt ist, gelten die vom Verein Swissdec via die Plattform vermittelten Dienstleistungen und Angebote sowie die damit zusammenhängenden Informationen nur für Personen und Firmen mit zivilrechtlichem (Wohn-)Sitz in der Schweiz. Sämtliche Informationen oder Daten, ihre Nutzung und die Anmeldung für Swissdec sowie sämtliches mit der Plattform zusammenhängendes Tun, Dulden oder Unterlassen unterliegen ausschliesslich Schweizerischem Recht.Der Verein Swissdec behält sich vor, ohne vorherige Ankündigung Änderungen oder Ergänzungen der bereitgestellten Informationen oder Daten jederzeit vorzunehmen. Bitte konsultieren Sie diese Bedingungen jedes Mal, wenn Sie eine Website der Swissdec öffnen. Die jeweils aktuelle Version ist auf der Website von Swissdec publiziert und tritt mit Publikation in Kraft.
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Annexe 4 Calcul IS pour les tiers 20200220_20220825
LEGAL DISCLAIMER
Einleitung
Der Verein Swissdec bietet interessierten Kreisen wie insbes. den Ausgleichskassen, den Versicherern, Lohnprogramm-Herstellern, Steuerverwaltungen, Unternehmen sowie weiteren Interessierten eine professionelle und attraktive Internetplattform. Die Plattform Swissdec (im Folgenden Swissdec oder Plattform) enthält Informationen und Dienstleistungen betreffend die Standardisierung des elektronischen Datenaustauschs basierend auf Unternehmenssoftware. Sie stellt Standardisierungsdokumente bereit und dient dem Informationsaustausch zwischen allen interessierten Personen, Unternehmen, Verbänden, Ämtern und Organisationen. Als Benutzer von Swissdec verpflichten Sie sich zur Beachtung der vorliegenden Regelungen.
Auf Swissdec zur Verfügung gestellte Informationen
Die auf Swissdec zum Download zur Verfügung gestellten Dokumente haben nur den Status von Empfehlungen. Der Verein Swissdec haftet in keinem Fall für Entscheidungen oder Massnahmen, welche der Benutzer auf Grund dieser Dokumente trifft und/oder ergreift.Verbindlichkeit erlangen die Dokumente ausschliesslich im Zusammenhang mit dem Bezug von Beratungs- und Zertifizierungsdienstleistungen des Vereins Swissdec, welche dieser im Rahmen der Zertifizierung eines Lohnprogramms erbringt. Der Verein Swissdec kann und soll die technische, organisatorische oder juristische Beratung oder Erbringung weiterer Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Zertifizierung eines Lohnprogramms im konkreten Einzelfall nicht ersetzen.
Sie haben die Möglichkeit, sich auf Swissdec über die Verfügbarkeit des Distributors zu informieren. Bitte beachten Sie, dass diese auf Swissdec zur Verfügung gestellte Information nicht verbindlich ist. Der Verein Swissdec garantiert ausdrücklich nicht, dass diese Information jederzeit korrekt ist und/oder jederzeit zur Verfügung steht.
Informationen von Dritten auf Swissdec und auf deren eigenen Websites liegen vollumfänglich in der Verantwortung des jeweiligen Dritten.
Auf Swissdec angebotene Dienstleistungen
Die Nutzung der auf Swissdec angebotenen unentgeltlichen Dienstleistungen erfolgt auf eigenes Risiko. Der Benutzer ist verpflichtet, sich vorgängig selbst über das korrekte Funktionieren der Dienstleistung zu informieren.Der Zugang zum geschützten Bereich auf Swissdec ist durch ein persönliches Passwort und ein Benutzerkennwort je Benutzer geschützt. Der Benutzer ist verpflichtet das persönliche Passwort beim ersten Einloggen in den geschützten Bereich von Swissdec zu ändern, das Benutzerkennwort und das Passwort sorgfältig aufzubewahren sowie alle Vorkehrungen zu treffen, um diese vor zufälligem Verlust sowie der Kenntnisnahme durch Unberechtigte zu schützen.
Keine Zusicherung bezüglich Vollständigkeit
Obwohl der Verein Swissdec angemessene Sorgfalt darauf verwendet, die Informationen auf der Website im Zeitpunkt der Veröffentlichung genauestens zu überprüfen, können weder der Verein Swissdec noch seine Vertragspartner eine Zusicherung oder Garantie auf Aktualität, Vollständigkeit, Richtigkeit bzw. Fehlerfreiheit der vermittelten oder zur Verfügung gestellten Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder anderer Angaben machen.
Haftungsausschluss
Der Verein Swissdec haftet dem Benutzer von Swissdec in keinem Fall für allfällige direkte oder indirekte Schäden und Folgeschäden, die aufgrund des Gebrauchs von Software, Informationen, Material oder Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Swissdec-Website oder durch den Zugriff über Links auf andere Websites entstehen.Der Verein Swissdec übernimmt keinerlei Haftung, dass Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder andere Angaben, welche über Swissdec zugänglich sind, frei von Viren oder anderen schädlichen Komponenten sind oder die Anforderungen des Benutzers erfüllen.
Jegliche Haftung des Vereins Swissdec (einschliesslich Fahrlässigkeit) für Schäden oder Folgeschäden, die sich aus dem Zugriff auf die Elemente der Website oder deren Benutzung (bzw. aus der Unmöglichkeit des Zugriffs oder der Benutzung) ergeben, ist ausgeschlossen.
Der Verein Swissdec übernimmt insbesondere keine Haftung bezüglich Qualität, Vollständigkeit und Mängel, die nicht in seinem Verantwortungsbereich liegen.
Links zu anderen Websites
Der Verein Swissdec und seine Vertragspartner haben die mit der Site verlinkten Websites im Zeitpunkt der Verlinkung auf allfällige rechtswidrige Inhalte überprüft. In diesem Zeitpunkt waren keine rechtswidrigen Inhalte feststellbar. Der Verein Swissdec hat jedoch keinen Einfluss auf die Gestaltung der verlinkten Websites und ist nicht verantwortlich für deren Inhalt oder anderer Websites, die mit der Site verlinkt sind. Das Herstellen von Verbindungen zu anderen Websites erfolgt auf eigenes Risiko. Der Verein Swissdec erklärt ausdrücklich, dass er mit der Verlinkung mit fremden Websites keine Zustimmung zu deren Inhalten abgibt und dass er sich deren Inhalte nicht zu eigen macht.
Copyright – Urheberrecht - Immaterialgüterrechte
Sämtliche gewerblichen Schutzrechte sowie das Urheberrecht an allen sich auf der Plattform befindlichen Informationen, wie insbesondere Inhalte und Struktur der Website sowie an allen weiteren über Swissdec zugänglichen Werken liegen beim Verein Swissdec oder bei Dritten. Die genannten Informationen und Werke dürfen nur für den eigenen, nichtkommerziellen Gebrauch kopiert und ausgedruckt werden. Eine Veränderung der Website oder von Teilen derselben ist in jedem Fall untersagt. Die vollständige oder teilweise Vervielfältigung, die elektronische oder mit anderen Mitteln erfolgte Verbreitung, die Modifikation, die Verknüpfung oder die Benutzung für kommerzielle oder öffentliche Zwecke (insbesondere Einbau in eine Website) ist ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec untersagt.Eine über die oben genannte Nutzung hinausgehende Verwendung der auf Swissdec zur Verfügung gestellten Informationen und Werke ohne die ausdrückliche schriftliche Zustimmung durch den Verein Swissdec stellt eine Verletzung des Urheberrechts und allenfalls weiterer Normen dar und kann sowohl privatrechtliche wie strafrechtliche Folgen haben.
Zusätzlich zum gesetzlich erlaubten Eigengebrauch genehmigt der Verein Swissdec hiermit ausdrücklich die kommerzielle Verwendung der Swissdec-Standards und seiner Definitionen durch Broker, Treuhänder und Versicherungen für Beratungen bei Kunden. Zulässig ist dabei einzig das Herunterladen und Ausdrucken von Swissdec-Standards und ihrer Definitionen, das Zusammenstellen der heruntergeladenen Informationen in Arbeitsunterlagen für die Beratungstätigkeit und das Erstellen der für die Beratung notwendigen Exemplare dieser Unterlagen. Nicht zulässig sind hingegen inhaltliche Veränderungen der Swissdec-Standards oder ihrer Definitionen. Auf sämtlichen Arbeitsunterlagen ist eine korrekte Quellenangabe mit Hinweis auf die Urheberrechte des Vereins Swissdec anzubringen.
Die Zustimmung wird ausschliesslich für den genannten Zweck – der Beratung von Kunden – erteilt, jede andere Nutzung erfordert eine ausdrückliche schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec (vgl. obigen Absatz). Die Verwendung der Swissdec-Standards erfolgt auf eigenes Risiko, der Verein Swissdec übernimmt keine Haftung für das Ergebnis der Beratungstätigkeit der Broker, Treuhänder und Versicherungen gegenüber deren Kunden.
Der Name Swissdec und das Logo sind geschützte Marken des Vereins Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern. Durch die Benutzung von Swissdec wird keinesfalls eine Lizenz oder ein Recht zur Nutzung eines Bildes, einer eingetragenen Marke oder eines Logos eingeräumt.
Das Zitieren der Dokumente und Swissdec unter korrekter Quellenangabe sowie das Setzen von Links auf unsere Plattform sind ausdrücklich erlaubt, sofern dadurch nicht der Eindruck vermittelt wird, dass eine Zertifizierung vorliegt und dies nicht der Fall ist.
Datenschutz
Gemäss Art. 13 der Schweizerischen Bundesverfassung und gestützt auf die Datenschutzgesetzgebung hat jede Person Anspruch auf Schutz ihrer Privatsphäre sowie auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. Der Verein Swissdec hält diese Bestimmungen ein.Des Weiteren sind sich der Verein Swissdec wie auch Sie als Benutzer von Swissdec bewusst, dass es im Zusammenhang mit deren Nutzung unter Umständen zur Bearbeitung von Personendaten kommen kann. Die Parteien verpflichten sich deshalb zur Beachtung der geltenden Normen sowie zur Vorkehrung aller notwendigen Massnahmen zum Schutze dieser Daten.
Der Verein Swissdec ist bestrebt, die Plattform möglichst benutzerfreundlich zu gestalten und in Ihrem Interesse stets zu verbessern. Aus diesem Grunde können die im Internetverkehr anfallenden Daten vom Verein Swissdec statistisch ausgewertet werden. Alle anfallenden und ausgewerteten Daten werden jedoch streng vertraulich behandelt und nicht an Dritte weitergegeben.
Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass auf Swissdec Cookies vorhanden sind. Cookies sind Textdateien, die auf Ihrem Computer gespeichert werden, um eine Analyse und Vereinfachung der Benutzung der Website zu ermöglichen.
Sie können den Einsatz von Cookies durch eine entsprechende Einstellung Ihrer Browser Software verhindern. Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass Sie in diesem Fall möglicherweise nicht sämtliche Funktionen dieser Website vollumfänglich nutzen können.
Durch die Nutzung von Swissdec ohne Deaktivierung der Cookies erklären Sie sich mit der Bearbeitung der über Sie durch Cookies erhobenen Daten in der zuvor beschriebenen Art und Weise und zu dem zuvor benannten Zweck einverstanden.
Bitte beachten Sie, dass das Internet öffentlich zugänglich ist. Die freiwillige Preisgabe von persönlichen Informationen online erfolgt auf eigenes Risiko. Ihre Daten können unterwegs verloren gehen oder in die Hände Unbefugter gelangen. E-Mails in unverschlüsselter Form sind daher nicht zur Übermittlung vertraulicher Informationen an den Verein Swissdec geeignet. Der Verein Swissdec schützt Personendaten durch angemessene Massnahmen gegen unbefugtes Bearbeiten, sobald sich diese auf den Systemen und im Verantwortungsbereich des Vereins Swissdec befinden. Der Verein Swissdec kann jedoch keine generelle Verantwortung und/oder Haftung für die Datensicherheit übernehmen.
Geltungsbereich, Änderungen und Ergänzungen dieser Bestimmungen
Soweit nichts anderes vermerkt ist, gelten die vom Verein Swissdec via die Plattform vermittelten Dienstleistungen und Angebote sowie die damit zusammenhängenden Informationen nur für Personen und Firmen mit zivilrechtlichem (Wohn-)Sitz in der Schweiz. Sämtliche Informationen oder Daten, ihre Nutzung und die Anmeldung für Swissdec sowie sämtliches mit der Plattform zusammenhängendes Tun, Dulden oder Unterlassen unterliegen ausschliesslich Schweizerischem Recht.Der Verein Swissdec behält sich vor, ohne vorherige Ankündigung Änderungen oder Ergänzungen der bereitgestellten Informationen oder Daten jederzeit vorzunehmen. Bitte konsultieren Sie diese Bedingungen jedes Mal, wenn Sie eine Website der Swissdec öffnen. Die jeweils aktuelle Version ist auf der Website von Swissdec publiziert und tritt mit Publikation in Kraft.
ACCEPTER -
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Annexe 5 Directives Résultat du décompte statistique 20220211
LEGAL DISCLAIMER
Einleitung
Der Verein Swissdec bietet interessierten Kreisen wie insbes. den Ausgleichskassen, den Versicherern, Lohnprogramm-Herstellern, Steuerverwaltungen, Unternehmen sowie weiteren Interessierten eine professionelle und attraktive Internetplattform. Die Plattform Swissdec (im Folgenden Swissdec oder Plattform) enthält Informationen und Dienstleistungen betreffend die Standardisierung des elektronischen Datenaustauschs basierend auf Unternehmenssoftware. Sie stellt Standardisierungsdokumente bereit und dient dem Informationsaustausch zwischen allen interessierten Personen, Unternehmen, Verbänden, Ämtern und Organisationen. Als Benutzer von Swissdec verpflichten Sie sich zur Beachtung der vorliegenden Regelungen.
Auf Swissdec zur Verfügung gestellte Informationen
Die auf Swissdec zum Download zur Verfügung gestellten Dokumente haben nur den Status von Empfehlungen. Der Verein Swissdec haftet in keinem Fall für Entscheidungen oder Massnahmen, welche der Benutzer auf Grund dieser Dokumente trifft und/oder ergreift.Verbindlichkeit erlangen die Dokumente ausschliesslich im Zusammenhang mit dem Bezug von Beratungs- und Zertifizierungsdienstleistungen des Vereins Swissdec, welche dieser im Rahmen der Zertifizierung eines Lohnprogramms erbringt. Der Verein Swissdec kann und soll die technische, organisatorische oder juristische Beratung oder Erbringung weiterer Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Zertifizierung eines Lohnprogramms im konkreten Einzelfall nicht ersetzen.
Sie haben die Möglichkeit, sich auf Swissdec über die Verfügbarkeit des Distributors zu informieren. Bitte beachten Sie, dass diese auf Swissdec zur Verfügung gestellte Information nicht verbindlich ist. Der Verein Swissdec garantiert ausdrücklich nicht, dass diese Information jederzeit korrekt ist und/oder jederzeit zur Verfügung steht.
Informationen von Dritten auf Swissdec und auf deren eigenen Websites liegen vollumfänglich in der Verantwortung des jeweiligen Dritten.
Auf Swissdec angebotene Dienstleistungen
Die Nutzung der auf Swissdec angebotenen unentgeltlichen Dienstleistungen erfolgt auf eigenes Risiko. Der Benutzer ist verpflichtet, sich vorgängig selbst über das korrekte Funktionieren der Dienstleistung zu informieren.Der Zugang zum geschützten Bereich auf Swissdec ist durch ein persönliches Passwort und ein Benutzerkennwort je Benutzer geschützt. Der Benutzer ist verpflichtet das persönliche Passwort beim ersten Einloggen in den geschützten Bereich von Swissdec zu ändern, das Benutzerkennwort und das Passwort sorgfältig aufzubewahren sowie alle Vorkehrungen zu treffen, um diese vor zufälligem Verlust sowie der Kenntnisnahme durch Unberechtigte zu schützen.
Keine Zusicherung bezüglich Vollständigkeit
Obwohl der Verein Swissdec angemessene Sorgfalt darauf verwendet, die Informationen auf der Website im Zeitpunkt der Veröffentlichung genauestens zu überprüfen, können weder der Verein Swissdec noch seine Vertragspartner eine Zusicherung oder Garantie auf Aktualität, Vollständigkeit, Richtigkeit bzw. Fehlerfreiheit der vermittelten oder zur Verfügung gestellten Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder anderer Angaben machen.
Haftungsausschluss
Der Verein Swissdec haftet dem Benutzer von Swissdec in keinem Fall für allfällige direkte oder indirekte Schäden und Folgeschäden, die aufgrund des Gebrauchs von Software, Informationen, Material oder Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Swissdec-Website oder durch den Zugriff über Links auf andere Websites entstehen.Der Verein Swissdec übernimmt keinerlei Haftung, dass Informationen, Software, Dokumente, Dienstleistungen oder andere Angaben, welche über Swissdec zugänglich sind, frei von Viren oder anderen schädlichen Komponenten sind oder die Anforderungen des Benutzers erfüllen.
Jegliche Haftung des Vereins Swissdec (einschliesslich Fahrlässigkeit) für Schäden oder Folgeschäden, die sich aus dem Zugriff auf die Elemente der Website oder deren Benutzung (bzw. aus der Unmöglichkeit des Zugriffs oder der Benutzung) ergeben, ist ausgeschlossen.
Der Verein Swissdec übernimmt insbesondere keine Haftung bezüglich Qualität, Vollständigkeit und Mängel, die nicht in seinem Verantwortungsbereich liegen.
Links zu anderen Websites
Der Verein Swissdec und seine Vertragspartner haben die mit der Site verlinkten Websites im Zeitpunkt der Verlinkung auf allfällige rechtswidrige Inhalte überprüft. In diesem Zeitpunkt waren keine rechtswidrigen Inhalte feststellbar. Der Verein Swissdec hat jedoch keinen Einfluss auf die Gestaltung der verlinkten Websites und ist nicht verantwortlich für deren Inhalt oder anderer Websites, die mit der Site verlinkt sind. Das Herstellen von Verbindungen zu anderen Websites erfolgt auf eigenes Risiko. Der Verein Swissdec erklärt ausdrücklich, dass er mit der Verlinkung mit fremden Websites keine Zustimmung zu deren Inhalten abgibt und dass er sich deren Inhalte nicht zu eigen macht.
Copyright – Urheberrecht - Immaterialgüterrechte
Sämtliche gewerblichen Schutzrechte sowie das Urheberrecht an allen sich auf der Plattform befindlichen Informationen, wie insbesondere Inhalte und Struktur der Website sowie an allen weiteren über Swissdec zugänglichen Werken liegen beim Verein Swissdec oder bei Dritten. Die genannten Informationen und Werke dürfen nur für den eigenen, nichtkommerziellen Gebrauch kopiert und ausgedruckt werden. Eine Veränderung der Website oder von Teilen derselben ist in jedem Fall untersagt. Die vollständige oder teilweise Vervielfältigung, die elektronische oder mit anderen Mitteln erfolgte Verbreitung, die Modifikation, die Verknüpfung oder die Benutzung für kommerzielle oder öffentliche Zwecke (insbesondere Einbau in eine Website) ist ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec untersagt.Eine über die oben genannte Nutzung hinausgehende Verwendung der auf Swissdec zur Verfügung gestellten Informationen und Werke ohne die ausdrückliche schriftliche Zustimmung durch den Verein Swissdec stellt eine Verletzung des Urheberrechts und allenfalls weiterer Normen dar und kann sowohl privatrechtliche wie strafrechtliche Folgen haben.
Zusätzlich zum gesetzlich erlaubten Eigengebrauch genehmigt der Verein Swissdec hiermit ausdrücklich die kommerzielle Verwendung der Swissdec-Standards und seiner Definitionen durch Broker, Treuhänder und Versicherungen für Beratungen bei Kunden. Zulässig ist dabei einzig das Herunterladen und Ausdrucken von Swissdec-Standards und ihrer Definitionen, das Zusammenstellen der heruntergeladenen Informationen in Arbeitsunterlagen für die Beratungstätigkeit und das Erstellen der für die Beratung notwendigen Exemplare dieser Unterlagen. Nicht zulässig sind hingegen inhaltliche Veränderungen der Swissdec-Standards oder ihrer Definitionen. Auf sämtlichen Arbeitsunterlagen ist eine korrekte Quellenangabe mit Hinweis auf die Urheberrechte des Vereins Swissdec anzubringen.
Die Zustimmung wird ausschliesslich für den genannten Zweck – der Beratung von Kunden – erteilt, jede andere Nutzung erfordert eine ausdrückliche schriftliche Zustimmung des Vereins Swissdec (vgl. obigen Absatz). Die Verwendung der Swissdec-Standards erfolgt auf eigenes Risiko, der Verein Swissdec übernimmt keine Haftung für das Ergebnis der Beratungstätigkeit der Broker, Treuhänder und Versicherungen gegenüber deren Kunden.
Der Name Swissdec und das Logo sind geschützte Marken des Vereins Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern. Durch die Benutzung von Swissdec wird keinesfalls eine Lizenz oder ein Recht zur Nutzung eines Bildes, einer eingetragenen Marke oder eines Logos eingeräumt.
Das Zitieren der Dokumente und Swissdec unter korrekter Quellenangabe sowie das Setzen von Links auf unsere Plattform sind ausdrücklich erlaubt, sofern dadurch nicht der Eindruck vermittelt wird, dass eine Zertifizierung vorliegt und dies nicht der Fall ist.
Datenschutz
Gemäss Art. 13 der Schweizerischen Bundesverfassung und gestützt auf die Datenschutzgesetzgebung hat jede Person Anspruch auf Schutz ihrer Privatsphäre sowie auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. Der Verein Swissdec hält diese Bestimmungen ein.Des Weiteren sind sich der Verein Swissdec wie auch Sie als Benutzer von Swissdec bewusst, dass es im Zusammenhang mit deren Nutzung unter Umständen zur Bearbeitung von Personendaten kommen kann. Die Parteien verpflichten sich deshalb zur Beachtung der geltenden Normen sowie zur Vorkehrung aller notwendigen Massnahmen zum Schutze dieser Daten.
Der Verein Swissdec ist bestrebt, die Plattform möglichst benutzerfreundlich zu gestalten und in Ihrem Interesse stets zu verbessern. Aus diesem Grunde können die im Internetverkehr anfallenden Daten vom Verein Swissdec statistisch ausgewertet werden. Alle anfallenden und ausgewerteten Daten werden jedoch streng vertraulich behandelt und nicht an Dritte weitergegeben.
Wir weisen Sie jedoch darauf hin, dass auf Swissdec Cookies vorhanden sind. Cookies sind Textdateien, die auf Ihrem Computer gespeichert werden, um eine Analyse und Vereinfachung der Benutzung der Website zu ermöglichen.
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Bitte beachten Sie, dass das Internet öffentlich zugänglich ist. Die freiwillige Preisgabe von persönlichen Informationen online erfolgt auf eigenes Risiko. Ihre Daten können unterwegs verloren gehen oder in die Hände Unbefugter gelangen. E-Mails in unverschlüsselter Form sind daher nicht zur Übermittlung vertraulicher Informationen an den Verein Swissdec geeignet. Der Verein Swissdec schützt Personendaten durch angemessene Massnahmen gegen unbefugtes Bearbeiten, sobald sich diese auf den Systemen und im Verantwortungsbereich des Vereins Swissdec befinden. Der Verein Swissdec kann jedoch keine generelle Verantwortung und/oder Haftung für die Datensicherheit übernehmen.
Geltungsbereich, Änderungen und Ergänzungen dieser Bestimmungen
Soweit nichts anderes vermerkt ist, gelten die vom Verein Swissdec via die Plattform vermittelten Dienstleistungen und Angebote sowie die damit zusammenhängenden Informationen nur für Personen und Firmen mit zivilrechtlichem (Wohn-)Sitz in der Schweiz. Sämtliche Informationen oder Daten, ihre Nutzung und die Anmeldung für Swissdec sowie sämtliches mit der Plattform zusammenhängendes Tun, Dulden oder Unterlassen unterliegen ausschliesslich Schweizerischem Recht.Der Verein Swissdec behält sich vor, ohne vorherige Ankündigung Änderungen oder Ergänzungen der bereitgestellten Informationen oder Daten jederzeit vorzunehmen. Bitte konsultieren Sie diese Bedingungen jedes Mal, wenn Sie eine Website der Swissdec öffnen. Die jeweils aktuelle Version ist auf der Website von Swissdec publiziert und tritt mit Publikation in Kraft.
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Documentation technique norme suisse en matière de salaire (ELM)
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Exigences à la visualisation des DialogMessages 20200220_20200331
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Toutefois, nous tenons à souligner que les cookies sont disponibles sur Swissdec. Des cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser et simplifier l'utilisation du site.
Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Directives pour destinataire de données salariales 20200220_20200331
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
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Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
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Clause de non-responsabilité
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En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
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Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
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Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Directives pour transmetteur de données salariales 20200220_20200331
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
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Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Directives certificat de salaire 20200220_20201026
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Toutefois, nous tenons à souligner que les cookies sont disponibles sur Swissdec. Des cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser et simplifier l'utilisation du site.
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Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
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Documentation sur la norme salariale CH (ELM)
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Champs de données par domaine 20200220_20200602
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
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Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
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En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
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Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Version 4.0 - Edition 31.03.2017
Remarque importante
Le contenu des directives de ELM 4.0 correspond à l’état lors de sa date de publication (état 2017) et doit être considéré comme une spécification technique. Pour les tarifs actuels, les déductions, les liens et autres informations spécifiques, veuillez consulter les directives de la version actuelle.
Liens mis à jour pour l’ ESS - Nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19
Fichier Excel
Application web avec fonction de recherche
Documentation spécialisée norme suisse en matière de salaire (ELM)
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Directives pour le traitement des données salariales 20170331
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
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En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Annexe 1 Directives pour décompte IS vérifié
Annexe 1 Directives pour le traitement des données salariales 20130514 (version 4.0)
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Toutefois, nous tenons à souligner que les cookies sont disponibles sur Swissdec. Des cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser et simplifier l'utilisation du site.
Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Annexe 2 relative à l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)
Annexe 2 Directives pour le traitement des données salariales 20201120 (version 4.0)
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
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Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
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Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
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Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Documentation technique norme suisse en matière de salaire (ELM)
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SalaryDeclarationOverview
Aperçu à la spécification
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Toutefois, nous tenons à souligner que les cookies sont disponibles sur Swissdec. Des cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser et simplifier l'utilisation du site.
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En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Directives pour transmetteur de données salariales 20130514_20170331
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Toutefois, nous tenons à souligner que les cookies sont disponibles sur Swissdec. Des cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser et simplifier l'utilisation du site.
Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
ACCEPTER -
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Directives pour destinataire de données salariales 20130514_20170331
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
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Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
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En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
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Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Directives du certificat de salaire 20130514_20170331
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
L'Association Swissdec ou des tiers sont titulaires de l’intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des informations disponibles sur la plateforme, notamment aux contenus et à la structure du site Internet ainsi qu’à tous les autres documents accessibles via Swissdec. Les informations et documents précités ne peuvent être copiés et imprimés que pour un usage privé et non commercial. Toute modification du site ou d'une partie du site est strictement interdite. La reproduction, complète ou partielle, la diffusion par des moyens électroniques ou autres, la modification, la liaison ou l'utilisation dans des buts commerciaux ou publics (notamment l'intégration dans un site internet) sont interdites sans autorisation écrite préalable de l'Association Swissdec.Sans l'accord exprès écrit de l'Association Swissdec, une utilisation dépassant le cadre précité des informations et documents mis à disposition sur Swissdec représente une violation du droit d'auteur et éventuellement d'autres normes, violation pouvant avoir des conséquences sur le plan du droit privé et du droit pénal.
Outre l'usage privé légalement autorisé des normes Swissdec, l'Association Swissdec approuve expressément leur utilisation ainsi que celle de leurs définitions à des fins commerciales par des courtiers, des agents fiduciaires ou des assurances pour des conseils à leur clientèle. Toutefois, seuls le téléchargement et l'impression des normes Swissdec et de leurs définitions ainsi que la mise en forme des informations téléchargées en documents de travail et la reproduction d'exemplaires de ces documents à des fins de conseil sont autorisés. En revanche, toute modification du contenu des normes Swissdec ou de leurs définitions est interdite. La source de tous les documents de travail doit être indiquée correctement et les droits d’auteur de l’Association Swissdec mentionnés.
L'accord est donné exclusivement dans le cadre du but susmentionné, c'est-à-dire le conseil à la clientèle, tout autre usage nécessitant l'approbation écrite expresse de l'Association Swissdec (cf. paragraphe ci-dessus). L'utilisation des normes Swissdec se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’Association Swissdec n'assume pas de responsabilité par rapport aux conséquences que pourraient avoir les conseils prodigués par les courtiers, les agents fiduciaires ou les assurances à leurs clients.
Le nom Swissdec et le logo sont des marques protégées de l'Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. L'utilisation de Swissdec n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.
La citation des documents et de Swissdec avec indication correcte de la source et la mise en place de liens en relation avec notre plateforme sont explicitement autorisées dans la mesure où il ne s'en dégage pas l'impression qu'il existe une certification alors qu'il n'en est pas ainsi.
Protection des données
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif de sess données personnelles. L'Association Swissdec respecte ces dispositions.L'Association Swissdec et vous-même en tant qu’utilisateur sont conscients que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de Swissdec. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.
L'Association Swissdec s'efforce d’accroître la convivialité de la plateforme et de l’améliorer, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leurs analyses restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Toutefois, nous tenons à souligner que les cookies sont disponibles sur Swissdec. Des cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser et simplifier l'utilisation du site.
Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
En utilisant Swissdec sans désactivation des cookies, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives collectés par les cookies dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Veuillez noter que l’internet est accessible au public. La communication volontaire des informations personnelles en ligne est à vos propres risques. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L'Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, dès que celles-ci se trouvent sur les systèmes et dans le domaine de responsabilité de l'Association Swissdec. Cependant, l'Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale quant à la sécurité des données.
Champ d'application, modifications et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par l'Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que les personnes et les entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, le raccordement à Swissdec ainsi que toute acte, tolérance ou omission en association avec la plateforme Swissdec sont soumis exclusivement au droit suisse.L'Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions lors de chaque ouverture d'un site Internet de l'Association Swissdec. La version à jour de ces conditions est publiée sur le site Internet de Swissdec et entre en vigueur à la date de la publication.
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Documentation protection norme suisse en matière de salaire (ELM)
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Liste protection des données 20130917
MENTIONS LÉGALES
Introduction
L'Association Swissdec offre aux milieux intéressés, notamment aux caisses de compensation, aux assureurs, aux concepteurs de programmes de comptabilité salariale, aux administrations fiscales, aux entreprises et aux autres cercles d'intéressés une plateforme Internet attrayante et professionnelle. La plateforme Swissdec (ci-après dénommée Swissdec ou plateforme) fournit des informations et des prestations en rapport avec la standardisation de l'échange électronique des données basé sur le logiciel de l'entreprise. Elle met à disposition des documents de standardisation et sert à l'échange d'informations entre toutes les personnes, entreprises, associations, organisations et offices intéressés. En tant qu'utilisateur de Swissdec, vous vous engagez à observer les présentes dispositions.
Informations disponibles sur Swissdec
Les documents mis à disposition en téléchargement sur Swissdec ont uniquement valeur de recommandations. L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions ou des mesures que l'utilisateur prend en se basant sur ces documents.Seuls les documents liés à la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de l'Association Swissdec, fournis par cette dernière dans le cadre de la certification d'un programme de comptabilité salariale, ont un caractère contraignant. Dans la pratique, l'Association Swissdec ne peut et ne doit pas remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec la certification d'un programme de comptabilité salariale.
Swissdec vous permet de vous renseigner sur la disponibilité du répartiteur. Veuillez noter que ces informations mises à disposition sur le site n’engagent pas Swissdec. L'Association Swissdec décline formellement toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou à la disponibilité permanentes de ces informations.
Les informations fournies par des tiers sur Swissdec et sur leurs propres sites Internet relèvent entièrement de la responsabilité de ces tiers.
Prestations offertes sur Swissdec
L'utilisation des prestations offertes gratuitement sur Swissdec se fait à ses propres risques. L'utilisateur est tenu de s'informer préalablement sur le fonctionnement correct du service concerné.L'accès au domaine protégé de Swissdec est sécurisé par un mot de passe personnel et un code d'identification propre à chaque utilisateur. L'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe personnel lors de sa première demande de connexion au domaine protégé de Swissdec, à conserver soigneusement son code d'identification et son mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises afin de les protéger d'une perte éventuelle et d'empêcher que des personnes non autorisées en prennent connaissance.
Non-garantie de l'exhaustivité des informations
Bien que l'Association Swissdec veille avec la diligence appropriée à vérifier les informations figurant sur son site Internet au moment de leur publication, ni l'Association Swissdec, ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours à jour, exhaustives, exactes et sans défaut.
Clause de non-responsabilité
L'Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de Swissdec d'éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, d'outils ou de prestations en rapport avec le site Swissdec ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens existant sur le site Swissdec.L'Association Swissdec décline toute responsabilité en relation avec d'éventuels virus ou autres composants dangereux que pourraient contenir les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur Swissdec ou en lien avec les exigences de l'utilisateur s'y rapportant.
En aucun cas l'Association Swissdec ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l'accès à des éléments de son site Internet ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l'Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité.
Liens vers d'autres sites Internet
L'Association Swissdec et ses partenaires contractuels ont vérifié l’absence de contenus illicite sur les sites Internet connectés au site Swissdec au moment de la mise en place des liens. Aucun contenu illicite n'a été constaté à ce moment-là. L'Association Swissdec n'a cependant aucune influence sur l'aménagement des sites reliés et n'est pas responsable du contenu ou des autres sites Internet reliés au site. L'accès à ces pages ou à ces sites se fait donc aux propres risques de l’utilisateur. L'Association Swissdec déclare expressément que les liens vers les sites de tiers n'impliquent aucunement son accord sur le contenu de ces sites et qu'elle ne s'approprie pas leurs contenus.
Copyright – Droit d'auteur - Droit sur les biens immatériels
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